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Les actions en responsabilités des tiers aux contrats d’occupation du domaine public

juin 7, 2012

Le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt publié au recueil Lebon (manifestant ainsi son importance) sur les actions en responsabilités des tiers à un contrat d’occupation du domaine public, dans un contentieux qui s’était noué autour de l’utilisation du parc des Prince, entre la ville de Paris, l’occupant en titre, et le sous locataire, non agrée par la ville. Le sous-occupant, la Société Coquelicot Promotion, recherchait la responsabilité de la ville et de l’occupant suite à la signature par la première d’une convention avec la société d’exploitation sports et événements,  le Comité français d’organisation de la coupe du monde de football de 1998, aboutissant à l’éviction du sous-occupant.

Le Conseil d’Etat rappelle les critères de distinction d’une « simple » convention d’occupation du domaine public par rapport à une délégation de service public. En l’absence de contrôle de la ville des activités de l’occupant, il ne pouvait pas s’agir d’une délégation de service public :

la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l’équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d’autre part, les conditions d’utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d’un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville

Ensuite, le juge rappelle sa jurisprudence constante sur l’effet relatif des contrats, empêchant qu’un tiers puisse se prévaloir de l’inexécution des clauses contractuelles lui ayant causé un préjudice :

les litiges nés de l’exécution de ce contrat ayant pour objet l’occupation d’une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

La requérante espérait peut être un revirement de la jurisprudence. En effet, dans un arrêt du 6 octobre 2006, la chambre plénière de la cour de cassation a décidé que

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

Application de cette jurisprudence avait été faite par la cour dans l’arrêt très controversé sur le bien improprement intitulé « préjudice de naissance » de l’affaire Perruche.Force est de constater que les audaces du juge civil, s’expliquant par la volonté d’indemniser les victimes, n’ont pas convaincues le juge administratif suprême. le conseil d’Etat n’a donc pas admis que le sous-occupant puisse invoquer une faute dans l’exécution de la convention liant la ville de paris à la société d’exploitation…

Ensuite, le Conseil d’Etat rejette la responsabilité quasi-délictuelle de la ville pour avoir confié les droits exclusif des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition à la société d’exploitation.

les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont Mme A demande la réparation à la ville de Paris, tenant à la perte de chiffre d’affaires due à la fin anticipée de la sous-concession d’occupation avant son terme prévu au 30 juin 1998, ne présente pas un lien direct de causalité avec la signature, par la ville de Paris, de la convention du 15 avril 1997 mettant le stade du Parc des Princes et ses abords à la disposition du Comité français d’organisation de la coupe du monde de 1998 pendant la durée de la compétition ;

C’est ici sur le lien de causalité directe qui avait été retenu par la cour administrative d’appel, approuvée par le Conseil d’Etat. Mais on aurait pu aussi bien exciper de la situation illicite du sous occupant du domaine public, puisque la sous-location n’avait pas été approuvée par la ville de paris et que toute occupation du domaine public est personnelle. Pour la ville de Paris, le sous-occupant était un occupant sans titre.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions tendant à la responsabilité de la société d’exploitation pour avoir conclu une convention avec le comité français pour la coupe du monde de football :

Considérant que l’action en responsabilité de Mme A contre la S.E.S.E. tend à la réparation du préjudice né à raison de la conclusion de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d’organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu’elle met ainsi en cause la responsabilité d’une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu’un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en s’estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Restait à connaître du sort réservé à l’action indemnitaire portée par le sous occupant à la suite de la résiliation de la convention avec l’occupant en titre. En principe, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître ce type d’action, sauf à ce que l’occupant en titre soit considéré comme un concessionnaire, c’est à dire, un délégataire de service public, ce qui n’était pas le cas, comme nous l’avons vu en préambule :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…)  » ;

Par application d’une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat aurait du rejeter la demande. Il n’en est rien, et décide ici de faire trancher la question par le Tribunal des Conflits :

Considérant toutefois que la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l’article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal ;