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Une commune peut-elle librement organiser des visites payantes du toit terrasse d’une église ?

juin 22, 2012

Nouvelle preuve du libéralisme du Conseil d’Etat en matière d’édifice affecté au culte Il ne s’agissait pas de subvention cette fois-ci, mais de la possibilité, pour une commune, sans l’accord de l’association diocésaine affectataire, d’organiser des visites payantes d’un toit terrasse de l’église fortifiée des Saintes Maries de la Mer, dont elle est propriétaire.
Voici ce que répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 juin :

Considérant que l’affectation résultant de la combinaison des dispositions citées ci-dessus s’applique à l’ensemble d’un édifice cultuel, y compris ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de l’édifice cultuel ; que, dès lors, la toiture d’un édifice cultuel, en tant qu’elle est nécessaire au bon déroulement des célébrations cultuelles organisées dans l’édifice qu’elle protège, est affectée au culte en vertu de ces mêmes dispositions ; que, toutefois, il en va autrement d’aménagements qui, alors même qu’ils sont situés sur le toit de l’édifice cultuel, doivent être regardés, compte tenu notamment de leurs caractéristiques propres et de la possibilité d’y accéder sans entrer dans l’édifice cultuel, comme fonctionnellement dissociables de cet édifice ; que la commune peut, sans avoir à recueillir l’accord préalable du desservant de l’église, organiser des visites de tels aménagements ; qu’il lui appartient de veiller à ce que les modalités d’organisation de celles-ci ne conduisent pas à perturber l’exercice du culte à l’intérieur de l’édifice et soient compatibles avec l’affectation de l’édifice sur lequel les aménagements visités sont situés ;

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